CGV
Conditions Générales de Vente ANJI PHOTOSERVICES
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entrepreneur individuel Siren 910 754 597 Code APE 74.20Z (ci-après « le Photographe ») et de son client/ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre d’une prestation de services photographiques. La signature d’un devis (ci-après le « contrat de réservation ») entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Celles-ci étant au préalable transmises au Client, avant signature, et mises à disposition à tout moment sur le site internet https://anjiphotoservices.fr.
2. Réservation
Pour réserver les services du Photographe, le Client doit, après signature d’un devis, verser un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total de la prestation. Cet acompte s’élève à 50% et se verse en une fois pour un contrat de réservation d’un montant total de 1€ jusqu’à 900€ et en deux fois au-delà (deux acomptes de 25% chacun). Le paiement de l’acompte ou du premier acompte confirme la réservation et garantit la disponibilité du Photographe pour la date convenue. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours nets suivant un éventuel rappel de paiement, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
L’envoi d’un devis ne constitue donc en aucun cas un engagement de la part du Photographe. Sa signature et le versement du premier acompte sont les seuls éléments, une fois réunis, qui garantissent la prestation.
3. Prix et paiement
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation. Ils sont bien entendus affichés sur le devis et acceptés par les parties à signature. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, et ainsi mettre à jour un devis non encore signé par le Client.
Le client s’engage à régler le solde dû à la suite de la prestation, cela à 7 jours nets après l’envoi de la facture. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours nets suivant un rappel de paiement, le photographe n’est plus dans l’obligation de fournir les photos finales dans les délais convenus (ni tout album ou tirages commandés). Tant qu’aucun paiement n’est reçu, les photos ne seront pas remises. Elles seront toutefois conservées par le Photographe.
4. La prestation photographique
Le Photographe s’engage à couvrir l’événement conformément aux conditions définies dans le contrat de réservation. Il est de la responsabilité du Client de fournir au Photographe toutes les informations nécessaires, notamment en complétant le Questionnaire aux marié(e)s.
5. Droits d'auteur
Les photographies réalisées par le Photographe restent sa propriété intellectuelle et sont protégées par la loi sur les droits d’auteur. Ainsi, le Client s’engage à ne pas les revendre ou les utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable du Photographe (dans le cadre d’une prestation B to B par exemple). Cependant, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite. Cela dans le seul but de propre conservation et de partage dans un cadre exclusivement personnel et privé.
6. Post-production des fichiers
Le tri des photos est uniquement réalisé par le photographe. Le post-traitement, au même titre que sa prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail. Il en est de même pour la mise en page d’un album photo. Le Photographe est donc le seul à décider des retouches qu’il effectuera. Les fichiers numériques sont traités au format jpg, aucun fichiers raw ou autres fichiers bruts ne seront donnés au client et ne pourraient être exigés.
7. Livraison des photographies
Le délai moyen de livraison des photos est précisé sur le contrat de réservation. Au plus tard, le Photographe s’engage à fournir les photos au Client par voie électronique après les avoir triées et retouchées sous 30 jours ouvrables. Le Client reçoit alors un email contenant un lien unique qui le dirige vers sa galerie privée (Joomeo). Les fichiers sont en Haute Définition et peuvent y être intégralement téléchargés ou simplement visionnés. Le lien reste automatiquement actif 60 jours calendaires mais peut-être prolongé pour 30 jours supplémentaires à la demande du Client. Il lui incombe de communiquer dans ce délai le lien à son entourage s’il souhaite partager les photos.
À partir de deux heures de prestations, l’intégralité des photos sont remises également sur support numérique. Ainsi, une clé USB est envoyée à l’adresse spécifiée sur le questionnaire, au plus tard 60 jours calendaires après la date de prestation. Les frais de port sont au choix et à la charge du Photographe.
La livraison des photos est réalisée sous condition bien entendu que le règlement du solde à payer ait été effectué.
8. Annulation
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Cela car les services photographiques sont considérés comme étant nettement personnalisés.
En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Sauf en cas d’annulation pour raison médicale indépendamment de la volonté du Client et au plus tard 30 jours calendaires avant la date prévue de prestation. Le Client devra être en mesure de présenter un justificatif valide. D’une part confirmant l’état de santé et d’autre part l’annulation effective de l’évènement. Par exemple un certificat de l’hôpital et une attestation d’annulation de cérémonie de la part de la Mairie. En cas d’annulation par le Photographe, celui-ci s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client. Sauf pour raison médicale prouvée, une majoration de 10% du montant de l’acompte sera également reversée.
9. Modification et/ou report
Toute demande de modification (lieu, horaires etc.) par le Client devra être effectuée avant le jour convenu de prestation. Toute modification sera effective uniquement après accord explicite du Photographe. Une demande de report de la prestation sera soumise à la condition de disponibilité du Photographe. Dans le cas où il serait disponible, la demande de report fera l’objet d’un nouveau devis à signer par les deux parties. Au cas où le Photographe ne serait pas disponible à cette nouvelle date, le point 7. pour annulation est applicable.
10. Responsabilité
Le Photographe ne saurait être tenu responsable dans les situations suivantes :
- en cas de non-respect du déroulement d’un évènement, dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, problèmes techniques d’un autre tiers, etc.).
- si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (albums ou tirages), le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
- Une fois confirmation de bonne réception des photos, les fichiers sont conservés durant un mois par le photographe, au-delà ils pourraient être détruits. Au-delà, le Client est donc le seul responsable de la bonne conservation de ses fichiers.
La responsabilité du Photographe est également limitée aux limites prévues par la législation en vigueur en France.
11. Confidentialité, droit à l’image et autorisation de diffusion
Les deux parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Par ailleurs, le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues lors de son évènement. Le Client prend la responsabilité de tenir informer les personnes invitées de l’engagement d’un Photographe pour couvrir son évènement.
Le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Chaque prestation photo entraine une demande d’Autorisation de Publication des images. Le Client pourra ainsi autoriser ou ne pas autoriser le Photographe à utiliser les photos selon le type d’utilisation. Par exemple dans le cadre de la promotion de son activité via son site web, les réseaux sociaux, l’impression de supports publicitaires, etc. Le Photographe peut ainsi utiliser les photographies uniquement après avoir obtenu l’autorisation écrite du Client. Le Client prend la responsabilité de répondre après avoir eu l’accord ou désaccord de ses invités.
12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi du pays où réside le Photographe, soit la France. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels (site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr). Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.
En signant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.
13. Modifications
Anji Photoservices se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Par exemple, afin de refléter des changements dans ses pratiques, d’apporter des corrections en matière de syntaxe ou de grammaire, ou pour toute autre raison d’ordre légal et réglementaire. Toutes les versions précédentes sont conservées et consultables sur demande.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 21 janvier 2024.